Contentieux - Formation non assurée dans un contrat de qualification

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 <td background="/images/interface-interne_09.gif" valign=top class=defaultxt> 
 Votre nom , votre Prénom 
 Adresse 
 N° de téléphone 
 adresse E mail 
 
 Le ............... (date) 
 
 Objet : Demande de formation 
 Lettre recommandée avec demande d'avis de réception 
 
 A l'attention de M..................... , directeur de l'entreprise 
 Y ............................ 
 
 Monsieur le Directeur, 
 
 J'ai conclu avec vous un contrat de qualification pour une durée 
 de .......... mois (indiquez le nombre de mois) , soit du .......... 
 au ..........inclus (mettre les dates). 
 
 Aux termes de ce contrat vous vous êtes engagé à 
 m'assurer une formation de ............... (indiquer l'action de 
 formation) auprès de l'organisme de formation ............... 
 (indiquez le nom et l'adresse de l'organisme de formation). 
 
 A ce jour et malgré plusieurs demandes de ma part , aucune 
 formation ne m'a été donnée et je n'ai eu de 
 votre part aucune information sur la date à laquelle elle 
 débutera. 
 
 Je vous confirme qu'au terme de l'article L 981-1 du Code du Travail 
 : "Les enseignements généraux, professionnels 
 et technologiques dispensés pendant la durée du contrat 
 doivent être au minimum d'une dure égale 25 p. 100 
 de la durée totale du contrat. " 
 
 Je vous demande donc de mettre en place à réception 
 de la présente la formation prévue conformément 
 au Code du travail, à défaut je me verrais contraint(e) 
 de faire constater par le Conseil des prud'hommes la rupture de 
 votre fait du contrat de qualification ce qui m'ouvrira droit au 
 versement de dommages intérêts pour un montant de .......... 
 Euros soit le montant des salaires que vous me devez jusqu'au terme 
 du contrat . 
 
 Dans un contrat "de qualification" la Cour de cassation 
 a en effet jugé que la formation constituait un "élément 
 essentiel du contrat de travail". 
 
 Souhaitant ne pas en arriver à cette extrémité 
 , je vous prie d'agréer Monsieur le Directeur mes respectueuses 
 salautations. 
 </td>
 </tr>
 </table>

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